CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.
En signant la convention ou le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de notre client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours ouvrables à dater de leur émission.
3. Commandes
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du présent devis par les parties.
Les modifications apportées par le client à son devis ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, ainsi que, le cas échéant, le paiement immédiat des prestations déjà réalisées et des marchandises déjà commandées. Si nous avons nous-mêmes annulé unilatéralement la commande, le client, pour autant qu’il soit un consommateur, est habilité à nous réclamer un montant équivalent.
4. Délais
Le planning de livraison et d'exécution ne pourra être établi qu'après la signature et le renvoi de tous les documents utiles.
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le devis. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre) ;
2 - Si l'ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat au à notre confirmation de commande ;
3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
4 - Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
5 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
5. Exécution de la mission.
Toutes les transmissions d'informations se feront par échanges informatiques.
Pour la réalisation de cette mission, le demandeur ou son architecte nous fournira dans les délais demandés :
• L’accès aux différentes parties de l’habitation et abords extérieurs dans leur intégralité ;
• L’ensemble des données administratives et techniques du projet (coordonnées complètes, historique du bâtiment, documents listés au point 2.2-a de la convention ; données techniques des compositions des parois si isolées, et des systèmes de chauffage, production ECS et refroidissement/ventilation/énergies renouvelables éventuelles).
• Toute autre information utile et nécessaire à la réalisation de la mission proposée.
• La présente mission n’est aucunement conditionnée au régime politique en vigueur concernant les primes/subsides/déductions fiscales disponibles. À la date de la signature du présent document, le demandeur se sera assuré de la disponibilité de ces dernières et de son éligibilité à celles-ci.
6. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros TVA non comprise (HTVA).
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Ils sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroît de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
Nous attirons l’attention de notre client sur le fait qu’en cas de modification du projet de prestation, les travaux effectués et les dépenses engagées dans le cadre du projet initial lui seront facturés.
7. Paiement
Les factures sont payables à notre siège social au plus tard trente jours calendrier (30 jours) à partir de leur date d’émission.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de de 50,-€ à titre de dommages et intérêts.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n'est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure. Le cocontractant peut invoquer le bénéfice de la présente clause dans le cadre de la réciprocité des obligations des parties.
8. Responsabilité
8.1 Risques attachés au courrier électronique. Pendant la durée de la mission, les parties peuvent communiquer par moyen électronique. Cependant, il n’est pas possible de garantir que la transmission électronique de l’information puisse être effectuée en toute sécurité ou sans virus ou erreurs et en conséquence, une telle information pourrait être interceptée, altérée, perdue, détruite, arriver tardivement ou de façon incomplète ou être affectée ou devenir impropre à l’utilisation. Les Parties reconnaissent que les systèmes et procédures ne peuvent constituer une garantie que les transmissions ne seront pas affectées par de tels risques.
Les parties confirment qu’elles acceptent ces risques, autorisent l’utilisation des communications électroniques, et s’accordent pour utiliser des procédures disponibles et appropriées afin de détecter la présence des virus les plus communément connus préalablement à l’envoi d’une information par moyen électronique. Chacune d’elle sera responsable de la protection de ses propres systèmes et de ses intérêts au regard des communications électroniques et aucune d’elle ne supportera une quelconque responsabilité envers l’autre, sur aucune base, que ce soit contractuelle ou délictuelle (incluant la négligence) ou sur toute autre base, à l’égard de tout dommage, erreur, perte ou omission découlant ou en relation avec la communication par voie électronique entre les parties.
8.2 Nous nous engageons à assurer notre responsabilité civile, de manière correcte et suffisante, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue en Belgique.
9. Confidentialité
Nous traiterons en toute confidentialité les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’exécution de la mission et mettrons tout en œuvre pour préserver cette confidentialité.
Nous utilisons les données personnelles fournies par le Client telles que définies dans la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, afin de réaliser sa mission. Ces données sont conservées pendant la durée définies à l’article 5.4 des présentes conditions générales.
Par la présente, le Client consent aux traitements des données personnelles le concernant incluant notamment et sans limitation, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur transfert sous toutes formes et tous supports. Le Client peut, à tout moment, exercer auprès de l’auteur de faisabilité agréé son droit d’accès aux fins notamment de modification, rectification et de mise à jour de ses données personnelles conformément aux dispositions légales applicables.
10. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.
11. Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Liège.
12. Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.
13. Clause salvatrice
La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses convenues entre les parties, tant dans les conditions spécifiques que générales, n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.